Nouvelle réglementation européenne en santé des végétaux

La réglementation de l’Union européenne (UE) relative à la santé des végétaux a pour objectif de protéger le territoire européen face à l’introduction et la dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux. Cette protection vise les espèces cultivées et la flore sauvage, quel que soit le milieu (terres cultivées, forêts, espaces publics, environnement naturel…).
Le régime juridique en vigueur jusqu’au 14 décembre 2019 repose essentiellement sur la directive 2000/29/CE qui elle-même résulte de l’évolution d’une directive datant de 1977.
Toutefois, ces dernières décennies ont été marquées par d’importantes évolutions qui ont accentué les facteurs de risque pour les végétaux, notamment la mondialisation des échanges commerciaux, le changement climatique et l’élargissement de l’Union européenne, rendant nécessaire une harmonisation approfondie et un dispositif plus adapté.
Ainsi, deux nouveaux règlements européens ont été adoptés en 2016 et 2017, avec pour objectifs de mieux protéger la santé des cultures, des forêts et des zones non agricoles et de garantir la qualité des végétaux et des produits végétaux commercialisés sur le territoire de l’UE. Ils sont applicables à compter du 14 décembre 2019 :
Règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

  • Nouvelle classification des organismes nuisibles
  • Stratégie préventive à l’importation
  • Responsabilisation des opérateurs professionnels
  • Renforcement et extension du dispositif de délivrance du passeport phytosanitaire

Règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles

  •  Désignation d’autorités compétentes et d’une autorité coordinatrice unique responsable des contacts avec la Commission et les autres Etats membres
  • Possibilité de déléguer certaines tâches, avec obligation d’accréditation pour les délégataires de contrôles officiels
  • Réalisation d’audits par la Commission, dans les Etats membres et dans les pays tiers
  • Amélioration de la coopération européenne

Les modalités d’exécution de ce nouveau règlement sont précisées dans le Règlement d’exécution 2019/2072, aussi appelé « Big Act ».
Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
Règlement établissant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.
Il définit notamment :

  • la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à PP ;
  • la liste des zones protégées ;
  • les informations relatives aux organismes réglementés.

 

A lire aussi :

  • Règlement délégué (UE) 2019/1702 Règlement établissant la liste des Organismes de Quarantaine Prioritaires (OQP).
  • Règlement délégué (UE) 2019/827 Règlement relatif aux critères à respecter par les opérateurs professionnels pour satisfaire aux conditions d’ADPP (Autorisation à Délivrer des Passeports Phytosanitaires).
  •  Règlement d’exécution (UE) 2017/2313 Règlement établissant les spécifications de forme du PP, y compris en zones protégées
  • Règlement d’exécution (UE) 2018/2019 Règlement établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement.

Plus d’infos sur le site du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt :

Plus d’informations sur le site de la DRAAF/SRAL Occitanie

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