FREDON Occitanie, est un Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) délégataire de missions de service public (Code Rural et du Code de l’Environnement), chargé du volet santé des végétaux dans le cadre de la réforme du sanitaire mis en place par l’État. Son statut actuel est un Syndicat professionnel loi 1889 sous les règles particulières prévues par le chapitre II du titre V du livre II du code rural et par l’article L 252-1 et suivant du code rural afin de « conduire, sur le territoire où elle est constituée, des actions collectives dans les domaines de la santé des végétaux, de la santé publique et de la protection de l’environnement ».

Notre organisme s’appuie dans ses actions sur les Fédérations départementales (FDGDON) et est membre de FREDON France et du Réseau des FREDON et FDGDON.

FREDON Occitanie fait partie du réseau national FREDON France qui s’étend sur tout le territoire national (métropolitain et outre-mer). Son administration se structure sur 4 niveaux allant de l’échelon local à l’échelon national. Ces niveaux ne sont pas hiérarchiques mais plutôt fonctionnels, permettant une surveillance du territoire efficace.
Ces 4 niveaux sont :

presentation_gener-1
  • FREDON France :

    Anciennement FNLON (Fédération Nationale de Défense contre les Organismes Nuisibles), qui regroupe l’ensemble des FREDON métropolitaines et les DOM.

  • FREDON :

    est organisé en tant que réseau national et mutualise certaines de ses pratiques notamment via le Cercle Qualité. Elle regroupe et représente l’ensemble des fédérations départementales.

  • Les FDGDON :

    (Fédérations Départementales des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles) fédérant un ensemble de GDON locaux.

  • Les GDON :

    (Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles) au niveau local, sur lesquels repose la surveillance du territoire.

FREDON Occitanie s’appuie sur 11 fédérations départementales existantes dans la région Occitanie:

  • Le Gard (30)
  • L’Hérault (34)
  • L’Aude (11)
  • Les Pyrénées-Orientales (66)
  • La Lozère (48)
  • Le Lot (46)
  • Gers (32)
  • Aveyron (12)
  • Tarn (81)
  • Hautes-Pyrénées (65)
  • Ariège (09)
  • Tarn-et-Garonne (82)

Qui sont les membres de FREDON ?

Sont membres de plein droit de FREDON Occitanie, les personnes propriétaires ou détentrices de végétaux, ou intéressées par la lutte qui adhèrent aux statuts fondateurs et au règlement intérieur ou qui viendraient y adhérer ultérieurement.
Est regardée comme propriétaire ou détentrice de végétaux, toute personne qu’elle soit physique ou morale, publique ou privée, qui possède ou détient, même à titre temporaire, des plantes vivantes, des parties vivantes de plantes ou des produits de végétaux, ces derniers étant définis comme des produits d’origine végétale non transformés ou n’ayant fait l’objet que d’une préparation simple. En outre, est regardée comme propriétaire ou détentrice de végétaux toute personne qui possède des objets qui sont de nature à constituer des vecteurs de contagion, de contamination ou d’infestation des végétaux ou produits de végétaux, tels que les supports de culture, les moyens de transport des végétaux ou produits de végétaux ou les emballages de végétaux ou produits de végétaux, ces propriétaires ou détenteurs de ces objets pouvant être soumis aux mêmes règles que celles applicables aux propriétaires ou détenteurs de végétaux.

Le cadre législatif

FREDON est constituée sous la forme de syndicat et sous les règles particulières prévues par le chapitre II du titre V du livre II du code rural et de l’article L 411-7 du code de l’environnement relatif à la « protection du patrimoine naturel ».
Au-delà de sa qualité de FREDON, la structure régionale a le statut d’Organisme à Vocation Sanitaire pour le Végétal (OVS végétal) et est régie aussi par les dispositions particulières des articles L 201-1 et suivants du code rural.