Point sur la réglementation (été 2017)

Le magazine Phytoma vient de publier un dossier spécial sur les JEVI (Jardins, Espaces Verts et Infrastructures) suite à la 6ème COMAPI de l’AFPP et de la FREDON Nord-Pas-de-Calais à Lille du 21 au 23 mars 2017. L’occasion de faire le point sur la réglementation sur l’usage des produits phytosanitaires en JEVI :

1.Loi Labbé puis loi de transition énergétique… et Potier !

La loi Labbé de février 2014 avait décidé d’interdire aux personnes publiques l’usage de produits phyto (sauf biocontrôle, UAB et faible risque) dans les espaces ouverts ou accessibles au public. La mesure devait s’appliquer au 1er janvier 2020. Puis, la loi de Transition énergétique l’a modifiée en août 2015, en avançant la date au 1er janvier 2017 et y ajoutant les voiries (sauf zones étroites et difficiles d’accès). Enfin en février 2017, l’article 8 de la loi Pottier autorise les produits phyto conventionnels dans ces espaces publics si, après surveillance, « ils s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique ».

2.Les Certiphytos

La réforme du Certiphyto en août 2016 a changé les spécialités possibles pour les utilisateurs. Désormais il n’existe que 3 certiphytos :

  • Opérateur : pour tout applicateur exécutant (salarié d’exploitation ou d’entreprise, agent de collectivité)
  • Décideur en entreprise non soumise à agrément : pour les applicateurs maîtres de leurs décisions ou les encadrants d’opérateurs (secteur privé ou territorial)
  • Décideur en entreprise soumise à agrément : décideurs en entreprises appliquant des produits en prestation de service.

A noter que la loi Pottier dispense de certiphyto les applicateurs qui n’utilisent que des produits de biocontrôle non classés (article L.253-4) ou des substances de base.

3.Pulvérisateurs

Le contrôle obligatoire des pulvérisateurs est étendu notamment aux petites rampes et pulvérisateurs à lance avec au moins une buse depuis juin 2016.

Le reste des points d’actualité sur l’article de phytoma !

Consultez la plaquette de synthèse éditée par la FREDONLR !

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