Loi de transition énergétique

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2015-992 du 17 août 2015) a été adoptée mercredi 22 juillet 2015 et est parue au JO n°0189 du 18 août 2015.
L’article 68 vise à modifier la loi « Labbé » (loi n°2014-110 du 06/02/2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national). Ainsi, l’échéance concernant l’interdiction aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires (hors produits de biocontrôle, produits AB et produits à faibles risques) pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles ou ouverts au public est avancée du 01/01/2020 au 01/01/2017. De plus, il sera également interdit à la même date d’utiliser des produits phytosanitaires sur les voiries, sauf pour des raisons de sécurité. Pour les particuliers, la vente en libre-service sera interdite au 01/01/2017 et l’interdiction d’utilisation avancée au 01/01/2019.

Voir le texte au JO