Foncier : comprendre le nouveau droit de préemption sur les aires d’alimentation de captage

Longuement attendu, un décret précise désormais les modalités de ce nouveau droit de préemption

Par suite des Assises de l’eau de 2019 et de la promulgation de la loi 3DS, les collectivités responsables de la production d’eau potable sont désormais dotées de nouveaux outils réglementaires pour s’engager et conduire des démarches préventives de préservation des captages et de leurs ressources en eau.

Outil premier, la compétence facultative « contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau » élargissait en 2021 le panel de compétences des collectivités territoriales et intercommunalités.  Désormais, elles peuvent se rendre pleinement légitimes à agir sur les champs captants d’eau destinée à la consommation humaine (AAC), tant sur sur les eaux brutes superficielles que souterraines. Comme précisé par le Cabinet Landot et associés, ce nouveau régime construit une « véritable passerelle entre petit et grand cycle de l’eau, et ce dans un contexte sans précédent de pression sur la ressource aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif ».

Deuxième outil, longuement attendu, le « droit de préemption pour la préservation des ressources »  a été validé par décret le 10 septembre dernier. Ce décret explicite la procédure applicable à l’exercice de ce droit de préemption.

Entre la première et la deuxième version du projet de décret, certaines précisions majeures y sont apportés puis retenues dans sa version finale : extension du droit du bloc communal aux syndicats mixtes et aux établissements publics locaux délégataires, destination agricole des bien préemptés, modalités de mise en œuvre des clauses environnementales pour l’exploitation des biens acquis, utilisation des ORE…

Deux questions clé demeurent : Quel sera le degré d’engagement effectif des collectivités dans cette nouvelle procédure  ? L’outil va-t-il effectivement contribuer au renforcement de la maitrise foncière des parcelles identifiées comme stratégiques pour la préservation des captages d’eau potable ?

En savoir plus

Le droit de préemption « ressources en eau » en 20 questions-réponses avec une dose d’humour, par Maitre Eric Landot (12/09/2022)

Droit de préemption sur les aires de captage d’eau : le décret est paru, par Banque des Territoires (12/09/2022)

Crédit illustrations : (a) FREDON Occitanie