Collectivités : comment s’opère le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI ?

La loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) prévoyait un transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités -communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles- au plus tard au 1^er janvier 2020.

La Loi n° 2018-702 du 3 août 2018, publiée le 05 août dernier, assouplit les dispositions de la loi NOTRe et repousse l’échéance au 1^er janvier 2026 pour l’intégralité des territoires français.

Pour connaitre et comprendre les dispositions de cette nouvelle loi, la FNCCR vous explique les différentes modalités de mise en œuvre et scénarios par type de collectivité. Retrouvez cette analyse ici.