Traitements phytosanitaires : nouvelles mesures pour la protection des riverains

Suite à la consultation publique lancée en septembre 2019, le Gouvernement a annoncé le 20 décembre dernier l’entrée au vigueur au 1er janvier 2020 d’un nouveau dispositif pour renforcer la protection des riverains. Celui-ci fait son entrée dans un contexte de remise en cause du plan Ecophyto 2+ et de son suivi, suite à l’annonce par le Gouvernement et l’UIPP d’une hausse considérable des quantités de pesticides vendues en 2018. Hormis les nouvelles distances règlementaires entre habitations et parcelles traitées, les utilisateurs sont encouragés à déployer des chartes d’engagement en concertation avec les riverains. A la recherche d’un compromis local, ces chartes peuvent proposer des mesures de protection spécifiques pour mieux répondre aux préoccupations et contraintes des parties.

Une première infographie explicative

Des zones de non traitement seront à respecter par les agriculteurs et les autres utilisateurs de produits phytopharmaceutiques entre les zones de traitement à base de produits phytosanitaires et les zones d’habitation (voir infographie) :

• Pour les substances les plus préoccupantes (très toxiques et CMR) la distance minimale à respecter par rapport à l’habitation est de 20 mètres incompressibles.
• Pour les autres produits : 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ; 5 mètres pour toutes les autres cultures.

Toutefois, les distances pourront être revues à la baisse dans le cadre des chartes d’engagement, à condition d’avoir recours aux matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental.

Ces distances s’appliqueront à compter du 1er juillet 2020 pour les cultures ensemencées avant le 1er janvier 2020, à l’exception des produits les plus préoccupants. Pour les autres parcelles, elles seront applicables dès le 1er janvier 2020. Elles s’appliqueront en l’absence d’indication spécifique dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits concernés délivrées par l’Anses.

Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques pourront utiliser des pratiques alternatives pour lutter contre les mauvaises herbes ou les ravageurs des cultures, en particulier les produits de biocontrôle ou à faible risque, auxquels ces distances minimales ne s’appliquent pas.

Des chartes d’engagement devront préciser les mesures de protection

Ces distances peuvent être réduites dans le cadre des chartes départementales validées par les préfets de département, et sous réserve d’utilisation de matériel anti-dérive dont la performance a été évaluée par les instituts de recherche (voir l’exemple de Label’Pulvé, primé au SITEVI Innovation Awards de 2019). En l’état des connaissances disponibles et des recommandations de l’Anses, elles pourront à ce stade être réduites jusqu’à 5 mètres pour l’arboriculture, et 3 mètres pour les autres cultures.

Bien entendu, cette réduction ne s’applique pas aux lieux hébergeant des personnes vulnérables (maisons de retraite, écoles, etc), pour lesquels les arrêtés départementaux spécifiques fixent les mesures à respecter.

Quelques avancées en Occitanie

En Occitanie, à l’initiative des Chambres d’agriculture et des Associations de maires, certains départements sont déjà dotés de chartes d’engagement (Hérault, Gard). Ces chartes montrent des signaux d’ouverture au débat public et de promotion du dialogue, mais présentent cependant peu d’engagements concrets -si ce n’est le respect de la loi- et peu d’innovation en matière de communication. De fait, les chartes proposées (qui pourront évoluer dans leur contenu et signataires) se veulent un point de départ pour favoriser le dialogue, trouver des solutions, formaliser les engagements des agriculteurs et faire de la pédagogie.

De plus, certaines des chartes publiées à ce jour proposent la mise en place des cellules de dialogue et de médiation qui devraient être, à priori, encadrées par les Préfectures.

Enfin, des actions de formation spécifiques sont lancées pour aider les agriculteurs à prévenir les situations de conflit. En réaction, nombreux sont les agriculteurs qui n’ont pas tardé à adopter une posture constructive vis-à-vis des riverains : un dialogue ouvert et pédagogique, des visites de l’exploitation, ou des actions de communication comme l’envoi d’un simple message avant un traitement phytosanitaire.

De nouvelles enveloppes pour accompagner la transition

Le Gouvernement accompagnera les agriculteurs dans le déploiement de ces mesures, et vers des itinéraires techniques plus économes en produits phytosanitaires :

• un appel à projet national sera mis en place dès le printemps 2020, avec un budget global de 25 M€, pour accompagner financièrement l’achat de matériel d’application des produits phytosanitaires le plus performant au regard de la maîtrise des risques de dérive. Cette enveloppe permettra ainsi de doubler à titre exceptionnel l’effort national en soutien à ce type d’investissement porté actuellement en région par les agences de l’eau, le ministère en charge de l’agriculture via les DRAAF et les conseils régionaux.
• le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation mobilisera dès le début de l’année les acteurs de la recherche et de l’innovation pour faire un état des connaissances et financera les études complémentaires nécessaires. Ces données feront l’objet d’une analyse par l’Anses. Elles pourront le cas échéant être intégrées dans le cadre de la procédure de renouvellement des AMM.

Sources : Ministère de la transition écologique et solidaire

Pour consulter l’intégralité de l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, c’est par ici.

Crédit photo : Usager Flickr Andrew Stawarz