L’arrêté ministériel du 15 janvier 2021 modifiant la Loi dite Loi Labbé interdit à partir du 1er juillet 2022 l’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des terrains sportifs précisait que l’interdiction ne devenait valable qu’en 2025 pour certains équipements sportifs tels que les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs ; et les golfs et les practices de golf, uniquement s’agissant des départs, greens et fairways ; l’interdiction sera applicable à partir du 1er janvier 2025

Une réglementation désormais complète depuis 2025

• L’arrêté du 10 janvier 2025 fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs

  • Article 1 – Pour l’application du 3° de l’article 14-4 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste des usages des produits phytopharmaceutiques, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs visés au 12° de l’article 14-3 du même arrêté est fixé comme suit :- gazons de graminées*Désherbage ;
    – gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Champignons (pythiacées) ;
    – gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Dollar spot ;
    – gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Fusarioses, helminthosporioses, pyraculariose ;
    – gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Maladies du feuillage ;
    – gazons de graminées*Trt Part.Aer.*Ravageurs du sol.

• Arrêté du 31 juillet 2025 fixant la liste des équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs visés au 12° de l’article 14-3 de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, pour lesquels il n’existe pas de solutions techniques alternatives suffisantes, permettant d’obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles

  • Article

    Le 12° de l’article 14-3 de l’arrêté du 4 mai 2017 susvisé est modifiée comme suit :

    « 12° Les équipements sportifs suivants :

    « a) Les terrains sportifs engazonnés (pelouse naturelle, pelouse naturelle sur substrat élaboré et pelouse système hybride) dont l’accès est règlementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs :

    «-pour le football :

    «-catégorisés T1 à T3 ;

    «-catégorisés T4 à T5 (uniquement pour les pelouses en système hybride) ;

    «-du centre national du football ;

    «-des centres d’entraînement des clubs professionnels masculins ;

    «-des centres de formation des clubs professionnels masculins ;

    «-des pôles espoir ;

    «-des centres d’entraînements et de formation des clubs professionnels féminins ;

    «-pour le rugby :

    «-catégorisés A et B ;

    «-pour les courses hippiques :

    «-catégorisés pôle national et pôle régional ;

    «-catégorisés 1 ^re catégorie ;

    «-pour le tennis, l’ensemble des terrains sur gazon ;

    « b) Les terrains sportifs engazonnés (pelouse naturelle, pelouse naturelle sur substrat élaboré et pelouse système hybride) pour la pratique du golf :

    «-catégorisés 1 : les greens, départs, fairways, putting green, chipping greens et zones d’approches ;

    «-catégorisés 2 : les zones d’entrainements, (greens, putting green, chipping greens et zones d’approches).

• Les produits phytosanitaires de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique restent cependant utilisables, ainsi que tous les autres produits de protection des plantes (macro-organimes, substances de base).
• La lutte contre les organismes réglementés à l’aide de produits phytosanitaires reste autorisée. Des dérogations pourront également être données pour utiliser des produits phytosanitaires contre des dangers sanitaires graves menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique.

Source : Arrêté du 31 juillet 2025 fixant la liste des équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs visés au 12° de l’article 14-3 de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, pour lesquels il n’existe pas de solutions techniques alternatives suffisantes, permettant d’obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles – Légifrance