Gestion de l’eau dans la loi engagement et proximité

Droit de préemption pour la protection de la ressource en eau, transfert des compétences « eau » et « assainissement », tarification sociale de l’eau : ce sont les trois nouveautés concernant la gestion de l’eau de la Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Loi Engagement et Proximité. Explications.

Un droit de préemption spécifique

Première précision apportée par le texte de loi, l’intervention en faveur de la gestion et de la préservation de la ressource dans laquelle sont effectués les prélèvements d’eau est une nouvelle mission qui vient s’ajouter à celles des services d’eau potable.

De plus, et dans le but de protéger les aires d’alimentation des captages d’eau potable (AAC), toute collectivité ou groupement pourra désormais demander à sa Préfecture l’instauration d’un droit de préemption des surfaces agricoles situées dans tout ou partie du périmètre de l’AAC. Les biens acquis, qui sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, ne peuvent être utilisés qu’en vue d’une exploitation agricole compatible avec l’objectif de préservation de la ressource en eau. Les biens peuvent être cédés de gré à gré, loués ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées. Une condition s’impose : les personnes en question doivent s’assurer que les terres soient utilisées sans nuire à l’objectif de préservation de la ressource en eau. Pour cela, un cahier des charges prescrivant des mesures spécifiques sera annexé à l’acte de vente, de location ou de concession temporaire.

Il convient de préciser que le droit de préemption appartient à la commune ou au groupement de communes exerçant la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau.

Un décret en Conseil d’État viendra préciser les conditions d’application du droit de préemption.

Transfert des compétences « eau » et « assainissement »

Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » a été fortement discuté dans le cadre des négociations parlementaires de la Loi Engagement et proximité. Prévu initialement par la loi NOTRe, de façon obligatoire, jusqu’au 1er janvier 2020 au plus tard, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes avait finalement été revu par la loi du 3 août 2018 : il pouvait être reporté sous certaines conditions au 1er janvier 2026, au plus tard. Cette souplesse est maintenue par la loi Engagement et Proximité, par l’expression et délibération avant le 1er janvier 2020 d’une minorité de communes opposées au transfert, dite « minorité de blocage ».

Si les pressions ont été fortes pour supprimer définitivement le caractère obligatoire du transfert des compétences, la Loi Engagement et proximité maintient ce caractère obligatoire à terme. En revanche, il propose notamment pour les communautés d’agglomération la faculté de déléguer les compétences « eau », « assainissement » ou « gestion des eaux pluviales urbaines » aux communes ou aux syndicats infra-communautaires intéressés (si inclus en totalité dans le périmètre de la communauté) .

Aussi, la nouvelle loi assouplit la règle du transfert obligatoire dans les communautés de communes : la gestion de l’eau et de l’assainissement pourra s’exercer à l’échelle communale jusqu’en 2026, sous réserve d’un schéma directeur et d’un plan de programme pluriannuel d’investissement agréés par l’intercommunalité.

Tarification sociale de l’eau 

La loi Brottes de 2013 a permis une première expérimentation de la tarification sociale de l’eau par une cinquantaine de villes en France.

Suite à un bilan positif , la loi Engagement et Proximité ouvre à la possibilité de sa mise en place pour toutes les collectivités assumant la compétence « eau ». Pour celles qui s’en saisissent, la tarification sociale de l’eau permet aux services publics d’eau et d’assainissement de mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. Aussi, la tarification sociale de l’eau entend prendre en compte la composition et les revenus des foyers.

Pour un résumé de la Loi engagement et proximité, c’est par ici.

Pour lire le texte de loi intégral, c’est par ici.

Crédit photo : Usager Flickr Usdagov