Consultations publiques en cours : usage des pesticides et droit de préemption sur les AAC
Plusieurs consultations du public sont actuellement ouvertes sur la question de l’usage des pesticides, ainsi que sur le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau potable. Zoom sur trois consultations publiques d’actualité, au niveau national ou communautaire…
Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) : consultation en cours autour du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau potable, jusqu’au 16 août 2020
Le ministère a récemment lancé une consultation publique sur un projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.
Ce projet de décret prévoit de préciser les conditions d’application d’une disposition introduite dans la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, article 118, ouvrant pour l’autorité administrative la possibilité d’« instituer un droit de préemption des surfaces agricoles dans l’aire d’alimentation de captages (AAC) utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable » » (cf. articles L. 218-8 et L. 218-14 du code de l’urbanisme).
Autorité administrative en charge de l’institution de ce droit, contenu de la demande d’institution et modalités d’instruction, procédure de préemption, harmonisation avec le droit de préemption relevant des SAFER, régime des biens acquis… font partie des conditions traitées sur lesquelles vous pouvez réagir.
La période de consultation est ouverte du 6 juillet au 16 août 2020.
Commission européenne : consultation ouverte sur l’usage durable des pesticides, jusqu’au 7 août 2020
La commission européenne consulte actuellement le public sur une feuille de route abordant l’usage durable des pesticides, avec l’objectif de préserver la santé humaine et l’environnement face aux impacts et risques possibles des pesticides. Elle porte sur la révision de la Directive de 2009 relative à cette question.
Cette consultation fait suite à la publication d’un premier rapport spécial de la Cour des comptes européenne, en date du 5 février 2020, qui a mis en évidence le fait que « l’action de l’UE n’a pas permis de véritables progrès » en matière de réduction de l’usage des pesticides dans les pays membres. Parallèlement, la PAC est jugée insuffisamment contraignante et peu incitative vis-à-vis des méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques.
Face à ce constat, la Commission recueille les avis des citoyens, qui seront compilés dans un rapport de synthèse indiquant les modalités de leur prise en compte.
Cette consultation et les évolutions de la feuille de route relative à l’utilisation durable des pesticides, seront un levier majeur pour l’atteinte des objectifs de la stratégie pour la biodiversité et de la stratégie de la ferme à la fourchette (Farm to fork), présentées le 20 mai par la Commission européenne.
Via ces stratégies, la Commission affirme ainsi sa volonté de réduire l’utilisation des pesticides chimiques et les risques associés de 50% d’ici à 2030, et réduire l’utilisation d’engrais chimiques d’au moins 20% d’ici 2030. Une bonne nouvelle pour les captages prioritaires !
La période de consultation est ouverte du 29 mai au 7 août 2020. A vos claviers !
> Accédez ici à la consultation en ligne sur le site de la Commission européenne
Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES): consultation en cours sur l’extension des interdictions d’usage de produits phytosanitaires dans les lieux de vie, jusqu’au 16 août 2020
Le ministère a récemment lancé une consultation publique relative à un projet d’arrêté visant à étendre le champ d’application de la « loi Labbé » du 6 février 2014 : « Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ».
La « loi Labbé » interdit, depuis le 1er janvier 2017, aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques (à l’exception des produits de biocontrôle, produits à faible risque et produits utilisables en agriculture biologique) pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public. Les utilisateurs non professionnels ont également l’interdiction d’acquérir et d’utiliser les mêmes types de produits, depuis le 1 janvier 2019.
Ce nouveau projet d’arrêté prévoit d’étendre la liste des lieux de vie sur lesquels s’appliquent ces interdictions, à compter du 1er juillet 2022. Sont ainsi concernés les parcs et jardins privés, les campings, les parcs d’attraction, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, entre autres lieux. Les équipements sportifs sont aussi associés, avec des dérogations spécifiques pour les équipements de haut niveau.
La période de consultation est ouverte du 2 juillet au 16 août 2020.
Crédit photo : (c) FREDON France
Sources : Commission européenne, Ministère de la Transition écologique et solidaire, Vie publique
