Collectivités : comment s’opère le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ?
Collectivités : comment s’opère le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ?

Collectivités : comment s’opère le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ?

Collectivités : comment s’opère le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ?

La loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) prévoyait un transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités -communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles- au plus tard au 1er janvier 2020.

La Loi n° 2018-702 du 3 août 2018, publiée le 05 août dernier, assouplit les dispositions de la loi NOTRe et repousse l’échéance au 1er janvier 2026 pour l’intégralité des territoires français.

Pour comprendre en détail les dispositions de cette nouvelle loi, la FNCCR vous explique en détail les différentes modalités de mise en œuvre par type de collectivité. Retrouvez cette analyse ici.